J.O. Numéro 167 du 19 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222348A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association du centre d'aide par le travail d'Allamps
GIP handicap et insertion (54112 Allamps)

Note d'information du 5 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association service de soins infirmiers à domicile
de l'Agamapad (57250 Moyeuvre-Grande)

Accord du 31 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association madeleinoise des soins à domicile
aux personnes âgées et emplois familiaux (59110 La Madeleine)

Décision unilatérale du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association des familles
(62250 Marquise)

Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association foyer Charles-Péguy à Arras
(62000 Arras)

Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Le Coin familial
(62000 Arras)

Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association sanitaire du pays de Montreuil
(62170 Montreuil)

Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ASSAD de Calais
(62100 Calais)

Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Dom'Services
(62200 Boulogne-sur-Mer)

Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association Clin d'oeil 77, service d'aide à l'acquisition
de l'autonomie et à l'intégration scolaire (77190 Dammarie-les-Lys)

Décision unilatérale du 26 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Se loger pour vivre
(77680 Roissy-en-Brie)

Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association juvisienne de soutien à domicile
à Juvisy-sur-Orge (91260 Juvisy-sur-Orge)

Accord du 6 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel